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 immatriculation des cyclomoteurs

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MessageSujet: immatriculation des cyclomoteurs   Sam 05 Déc 2009, 12:01

Après le 31 decembre 2010 tous les cyclomoteurs (neufs comme d'occasion) devront être immatriculés
Les cyclomoteurs (50 cm3 et moins) achetés neufs doivent être immatriculés depuis du 1er juillet 2004 et ce en vertu de L'article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001. (1)
Ceux acquis avant cette date devront être immatriculés au plus tard le 1er janvier 2011. En clair, si vous possédez ou achetez en France un 50 cm3 ou moins d'occasion (une mobylette, un scooter ou une mécaboite) qui n'a jamais été immatriculé, vous aurez jusqu'au 30 décembre 2010 pour le faire.

Il n'est donc pas obligatoire d'immatriculer les moins de 50 cm3 ne l'ayant jamais été avant le 31 décembre 2010 comme l'affirment certains. Mais savoir qu'a dater du 1 Janvier 2011 cela deviendra obligatoire pour tous les 50 cm3 et ce sans aucune exception.

Notre conseil serait cependant de ne pas trop attendre pour procéder à une telle immatriculation car la grande majorité des assureurs préférent assurer des 50 cm3 immatriculés et les tarifs de ce fait s'en resentent, certains d'ailleurs n'acceptent d'assurer que des deux roues immatriculés. A noter que nous avons trouvé un courtier qui lui assure les 50 cm3 qui offre le même tarif que ces derniers soient immatriculés ou pas. Cependant si vous souhaitez contribuer à lutter efficacement contre le vol, on vous conseille de faire immatriculer votre 50 cm3 le plus vite possible. Pour mémoire, la carte grise est gratuite. La plaque d'immatriculation des 50 cm3 à un format de 90 mm de largeur et 165 mm de hauteur; elle est blanche et son numéro est composé d'une série alphanumérique de 6 caractères au maximun (1 ou 2 lettres suivies de 2 ou 3 chiffres et d'une lettre) sans référence locale, comme l'impose la nouvelle numérotation européenne (exemple : AB 123 C).
Cette carte grise est attribuée à vie au 50 cm3.
Depuis le 15 avril 2009, l'immatriculation obligatoire pour tous les cyclomoteurs mis en circulation depuis 2004 relève du SIV (Système d'immatriculation des véhicules) et dorénavant les 50 cm3 conserveront à vie leur numéro d'immatriculation comme ceux immatriculés depuis le 1er juillet 2004.
Le service central d'immatriculation des cyclomoteurs de Montmorency a été définitivement fermé depuis le 09 avril 2009. Les services préfectoraux et les professionnels de la vente habilités et/ou agréés effectuent désormais les formalités d' immatriculations des cyclomoteurs.
Le nouveau certificat d'immatriculation (ex carte grise) est dorénavant envoyé par l'Imprimerie Nationale, par courrier à domicile.
En attendant l'obtention du certificat d'immatriculation (carte grise), le demandeur peut circuler avec le coupon détachable ou avec certificat provisoire d'immatriculation qui lui est remis par le vendeur professionnel lorsque la demande est effectuée par voie électronique ou par les services préfectoraux. Ce document indique notamment le numéro attribué par le SIV, ce qui permet d'apposer immédiatement une plaque d'immatriculation.
Lorsque l'acquéreur du cyclomoteur est mineur ou incapable majeur : les parents du mineur ou le représentant légal doivent signer le formulaire de demande d'immatriculation en y joignant copie d'une pièce justificative d'identité et de domicile du mineur ou de l'incapable majeur ainsi qu'un pièce justificative d'identité du représentant. Un mineur émancipé peut lui-même procéder à l'immatriculation de son cyclomoteur à condition d'apporter la preuve de son émancipation.

Notre conseil choisissez pour acquérir un 50 cm3 un professionnel agréé, cela vous facilitera les démarches pour l'obtention de la carte grise. Liste sur le site du SIV


(1) Cet article 19 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 précise en effet que :
"La mise en circulation d'un véhicule à moteur à deux roues est subordonnée à la délivrance d'un certificat d'immatriculation. Les formalités de première immatriculation des véhicules en deçà d'une cylindrée déterminée par décret sont mises à la charge du constructeur ou du vendeur.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article et une circulaire du ministère de l'interieur du 4 juin 2004 N° NOR : INT/D/04/00069/C en a déterminé les conditions de sa mise en pratique
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immatriculation des cyclomoteurs
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